Massage: réglementation

Massage ou Modelage? Que dit la loi?

 

Les articles concernés:

- L'Ordonnance 2008-507 du 30 mai 2008 modifie l'article L4321-8 du Code de la Santé Publique disant que les personnes munies du Diplôme d'Etat de masseurs-kinésithérapeutes ne sont plus les seuls à pouvoir utiliser l'appellation "masseur".

- La loi 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée le 4 mars 2010 n'évoque aucune interdiction concernant le terme de "massage" mais stipule très clairement que les praticiens dispensant un modelage (ou modelage esthétique) doivent être qualifiés. 

- L'article L4321-1 du Code de la Santé Publique modifié par la Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

- Décret n°96-879 du  8 octobre 1996 article 3 abrogé par le Décret 2004-802 2004--07-29 art.5A JORF 8 août 2004 le 8 août 2004

 

Que disent ces lois et décrets?

Beaucoup de choses et on s'y perd... En clair et en résumé, les kinésithérapeutes ont perdu le monopole du massage en 2008 suite à une décision du Conseil d'Etat.

Le terme de massage n'est pas exclusivement réservé aux pratiques thérapeutiques, mais il faut une qualification (heureusement...) pour pouvoir pratiquer un "massage à but non thérapeutique", les esthéticiennes dispensent donc des "massages bien-être".

 

 

 

Loi esthetique 1

 

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